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Interventions sur "carte" de Jean Proriol


1 intervention trouvée.

L'article 13 précise le dispositif retenu pour la transposition dans le CESEDA des dispositions relatives à la délivrance de la désormais célèbre carte bleue européenne, titre temporaire de séjour destiné aux travailleurs immigrés hautement qualifiés. Je veux m'arrêter sur le deuxième alinéa de cet article, qui renvoie à l'article L. 5221-2 du code du travail : l'étranger titulaire du contrat de travail doit le faire viser par une autorité administrative suivant les prescriptions prévues par ledit article. En vérité, il faudrait aller plus loin...