Interventions sur "EPCI" de Jean Proriol
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Cet amendement concerne le sujet essentiel des transferts de compétences. Nous proposons effectivement de revenir à la version sénatoriale qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI. En effet, ces transferts de compétences ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création des EPCI. Les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas, à ce jour, empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. Les communautés, dans leur très grande majorité, ont pu, dans le cadre...
Il n'est pas concevable d'instituer une DGF territorialisée qui comprendrait la somme des DGF de chaque commune plus celle de l'intercommunalité. On nous dit que la répartition s'effectuerait par le transfert des sommes versées par chaque commune à l'EPCI, mais un autre article que nous allons examiner est quelque peu elliptique à ce sujet. L'unification de la DGF supposant le renoncement de chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, on ne peut pas le lui imposer contre son gré.
