Interventions sur "DTA" de Jean Proriol

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA. Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ». ...

d'autant que, la DTADD n'étant pas opposable, les collectivités pourront fort bien décider de faire ce qu'elles semblent devoir faire en fonction des objectifs qu'elles se sont fixées au niveau de la région, du département, voire d'un bassin.