Interventions sur "CRE" de Jean Proriol

...érienne, encore très importante, puisqu'elle est longue de 360 000 kilomètres. On voit donc bien sur quel segment du réseau nos efforts devront porter. Le rôle des acteurs est un peu compliqué dans notre système français. Quatre acteurs principaux sont en jeu : la maison mère, EDF, sa filiale détenue à 100 %, ERDF qui est gestionnaire de la distribution, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'autorité de régulation, et les collectivités territoriales, qui ont titre d' « autorités organisatrices de la distribution ». On constate immédiatement qu'une filiale qui dépend à 100 % d'une maison mère est forcément dans la dépendance, bon gré, mal gré. Cela est évident dans le choix des investissements. Par contre, les autorités concédantes, qu'il s'agisse de syndicats d'électrification o...

...e d'améliorer la qualité de service puisque le gestionnaire connaîtrait très précisément la localisation de la panne. ERDF développe d'ailleurs le concept de réseau « auto cicatrisant », par analogie avec le champ médical. S'agissant du prix de l'électricité, notre mission n'a porté que sur la part acheminement de celui-ci, qui est un tarif régulé décidé par le Gouvernement sur proposition de la CRE. Par ailleurs, la loi contraint en principe le distributeur à maintenir un bon niveau de qualité, mais les dispositions législatives ne sont pas toujours appliquées car les textes réglementaires sont insuffisants pour rendre cette contrainte effective. Force est de constater, avec Madame Massat, la fin de l'organisation en districts, en subdivisions et en centres, au profit d'une régionalisatio...

...ction des besoins de sa clientèle, notamment des grands clients dits électro-intensifs. Le rapporteur nous a indiqué qu'on pourrait peut-être créer une autorité indépendante, associative ou officielle. Mais il me semble que l'article 8 règle le problème puisque les volumes seront fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation finale effective des consommateurs. La CRE dispose, me semble-t-il, de tous les moyens pour remplir cette mission sans créer encore une autre structure. Je suis donc défavorable à ces amendements, quitte à contrarier Jean Dionis du Séjour et François-Michel Gonnot. Dans l'état actuel d'improvisation, un contrat d'un an me paraît la meilleure solution.