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Interventions sur "test" de Jean-Pierre Soisson


2 interventions trouvées.

Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu, mais simplement dire que je suis défavorable au sous-amendement qui fait supporter à l'État la charge des examens génétiques. Des douze pays européens qui se sont engagés dans la voie de ces tests, trois au plus ont opté pour le remboursement par l'État. Je pense pour ma part que l'option que nous choisissons ce soir n'est pas satisfaisante. Je me permets par ailleurs de vous faire observer que sur un plan strictement comptable, l'État ne pouvant rembourser sans pièces justificatives, les tests ADN ne seront donc pas anonymes. Ayant été magistrat de la Cour des comptes, je ne vois pas co...

Il serait plus simple de demander à la commission consultative que vous prévoyez dans le sous-amendement n° 274 de trancher sur cette question du remboursement. Sur un plan plus politique, j'accepte le principe du test ADN. Je vais donc dans votre sens, monsieur le ministre, mais je pense que prévoir le remboursement des examens par l'État est une erreur politique.