Interventions sur "producteur" de Jean-Pierre Soisson

...pour convaincre le commissaire à l'agriculture de s'engager dans une action qui complète notre loi, et vous y avez réussi. Pierre Méhaignerie a dit tout à l'heure : « Une loi de plus ! ». Ce serait vrai si celle-ci ne débouchait pas demain sur une réforme plus importante de la politique agricole commune. Sans doute l'élément essentiel est-il l'article 3 : les contrats écrits, négociés, entre les producteurs et les industriels. Mais de tels contrats n'ont de chance d'atteindre les objectifs fixés que s'ils se fondent sur une évolution du droit européen de la concurrence. À cet égard, vous avez réussi à créer un groupe de haut niveau qui va proposer comme solution d'ensemble la modification inscrite dans le projet de loi à l'article 3. Ainsi, demain, le droit européen de la concurrence et la politiqu...