Interventions sur "FAI" de Jean-Pierre Soisson

Nous ne pouvons que partager l'objectif que se fixe l'opposition, mais il est impossible d'adopter un tel amendement : le Conseil constitutionnel le censurerait immédiatement puisque cet amendement n'entretient aucun rapport fondamental avec le projet de loi. Vous pouvez faire un coup politique en nous rappelant votre objectif d'assurer la couverture universelle du territoire en haut débit ; vous ne pouvez pas, je le répète, inscrire dans le texte un principe que le Conseil constitutionnel sanctionnera si jamais vous lui soumettez la loi une fois adoptée.

...bvre l'a rappelé. La profession, et notamment la fédération des exploitants de salles, s'est prononcée pour ce délai-là. Si nous ne fixons pas ce délai, c'est tout un pan de l'industrie cinématographique, notamment en province et dans le monde rural, qui peut être mis en difficulté. Je souhaite donc que la majorité et l'opposition puissent, ensemble, voter l'amendement n° 515 du rapporteur, qui fait le point de ce que souhaite actuellement la profession dans son ensemble, et qui règle le problème de la lutte contre la piraterie.