Interventions sur "don" de Jean-Pierre Schosteck

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi. Toutefois, avec 8 000 lois et 140 000 décrets pour ma part, je m'en tiens, non sans hésitation, à ces chiffres , nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver. Il est donc toujours nécessaire de simplifier le droit. Cette proposition de loi, la troisième du genre depuis le début de la législature, montre que le Parlement souhaite s'inscrire dans une démarche durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles de droit. Elle vise en outre un objectif légitime : simplifier plusieurs procédures d'application immédiate relatives non seulem...