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Interventions sur "semences de ferme" de Jean-Pierre Nicolas


2 interventions trouvées.

Je rappelle que ce texte était à l'étude au Sénat depuis 2006. La différence entre les COV et les brevets paraît évidente. Le texte protège les semences de ferme, qui n'étaient pas protégées jusque-là, et il permettra que ces semences contribuent au financement de la recherche. Pourrait-on préciser ce que l'on entend par « petits agriculteurs » ?

...ctionneurs et ceux des exploitants agricoles. Elle reprend d'ailleurs plusieurs articles du projet de loi relatif aux obtentions végétales adopté par le Sénat en 2006, mais devenu caduc. Les objectifs sont clairs et porteurs pour notre agriculture. Il s'agit de mettre la France en conformité avec la législation internationale, de conforter le COV face aux brevets, de donner un cadre juridique aux semences de ferme par le biais de l'article 14 cadre qui me paraît équilibré car, autorisant ces semences, il protège les petites exploitations tout en assurant le financement de la recherche sur les nouvelles variétés végétales. Le groupe UMP est tout à fait favorable à ce texte.