Interventions sur "brevet" de Jean-Pierre Nicolas

Je rappelle que ce texte était à l'étude au Sénat depuis 2006. La différence entre les COV et les brevets paraît évidente. Le texte protège les semences de ferme, qui n'étaient pas protégées jusque-là, et il permettra que ces semences contribuent au financement de la recherche. Pourrait-on préciser ce que l'on entend par « petits agriculteurs » ?

...ce dans les États parties de systèmes nationaux de protection des variétés naturelles. Cette convention confère aux sélectionneurs un droit exclusif sur tous les éléments de production et de multiplication des variétés obtenues par eux. Le certificat d'obtention végétale permet ainsi d'assurer la protection des créateurs de nouvelles variétés végétales, à l'image de la protection assurée par les brevets aux inventeurs dans le domaine de la recherche industrielle. L'invention d'une nouvelle variété exige un investissement lourd, de plusieurs millions d'euros, et une préparation d'une dizaine d'années. Il est donc logique de protéger ses inventions, et le COV garantit la protection de la dénomination de l'invention et le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant 20 à 30 ans. Il e...