Interventions sur "bailleur" de Jean-Pierre Nicolas

L'importance de notre amendement tient, cela a été dit mais je le répète, au fait que l'état des lieux et la récupération de la garantie sont actuellement une abondante source de contentieux entre bailleur et locataire contentieux qu'il s'agit précisément d'aplanir. On nous dit que nous aurons satisfaction tout à l'heure et devrions donc retirer notre amendement, mais nous pourrions retourner l'argument : si nous devons avoir satisfaction, pourquoi attendre ?

...ation standardisée pour l'essentiel. Or de nombreuses agences font varier le tarif de rédaction de l'acte en fonction du loyer. Ainsi, pour un même acte, ou presque, on peut constater des variations de un à huit, de 100 à 800 euros, selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique surprenante, déconnectée de toute réalité économique et défavorable aux locataires comme aux bailleurs puisque source de conflits, nous proposons, par cet amendement, de plafonner cette prestation à un tarif national. Au vu des tarifs actuellement pratiqués, ce tarif pourrait être de l'ordre de 250 euros en moyenne, étant entendu que la concurrence devrait permettre des prix encore plus bas.

...quelles il sera tenu. Il est donc souhaitable, pour pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987, qui fournit une définition précise de la notion de réparation locative, de proposer aux parties une liste opposable, certes non exhaustive, mais de nature à éviter un certain nombre de litiges, qui sont nombreux en ce domaine, et d'empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui ne devraient pas, du fait des usages en la matière, être à sa charge.

En matière d'état des lieux, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de Cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des lieux qui n'est pas un contrat. Force est de constater que l'on peut difficilement concevoir qu'aucun texte n'oblige le bailleur à remettre un e...

L'adoption de cette disposition empêcherait en effet que des bailleurs imputent abusivement certaines réparations à leurs locataires.