Interventions sur "DGCCRF" de Jean-Pierre Nicolas
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semble, pour l'instant, semble s'être un peu perdu dans les arcanes du Sénat. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est beaucoup plus large, et permettez-moi de vous en féliciter. Il s'inspire très largement des quelque 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF, afin de réduire sensiblement le nombre de contentieux entre consommateurs et professionnels de la vente. Il s'agit de conforter la confiance réciproque. Renforcer les droits à la protection et à l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de maîtriser le contrôle de leur consommation, par une meilleure connaissance des offres et en faisant jouer pleinement les effets de la con...
Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des entreprises dans l'incapacité manifeste de livrer les biens commandés dans les délais convenus.
Cet amendement prévoit que la DGCCRF puisse communiquer aux associations de consommateurs des informations sur les enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.
Nous avons débattu d'une proposition de loi sur la vente à distance qui mettait très largement à contribution la DGCCRF : ce texte est actuellement au Sénat. Allez-vous le soutenir ?
