Interventions sur "avocat" de Jean-Pierre Marcon

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de répo...

...nt gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun sait en effet que la plupart des avoués n'ont pas d'autres activités que celles exercées dans le cadre des procédures d'appel pour lesquelles leurs clients sont des avocats. Nous prenons acte de votre proposition, madame la garde des sceaux, et nous l'acceptons. Ma deuxième observation porte sur la juste et équitable indemnisation des salariés licenciés. Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, les salariés des avoués devraient obtenir une indemnisation identique à celle qui avait été accordée aux salariés des sociétés de vente volontaire aux enchères ...