Interventions sur "autorisation" de Jean-Pierre Marcon

...émentaire d'un amendement, à venir en discussion après l'article 5, tendant à établir un dispositif de travail dominical de plein droit cinq dimanches par an dans les commerces de détail. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission adopte l'article 2 sans modification. Article 3 : Effet non suspensif des recours présentés contre les décisions d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical La Commission examine deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard.

Les commerces de détail non-alimentaires habituellement fermés le dimanche peuvent aujourd'hui ouvrir jusqu'à cinq dimanches par an, sur autorisation du maire. Cette option est fréquemment utilisée par les entreprises concernées, mais elle les oblige à solliciter des dérogations municipales. Il serait donc utile d'assouplir ce dispositif en permettant aux commerces de détail non-alimentaires d'organiser le travail cinq dimanches par an de plein droit. Cette mesure correspond à une préconisation adoptée récemment par le Conseil économique et so...