Interventions sur "TEG" de Jean-Pierre Gorges

Un contrat de prêt doit mentionner un taux effectif global. C'est important pour un ménage, mais aussi pour une collectivité, qui doit estimer, au moment d'établir son budget annuel, les frais financiers de sa dette. Mais, dans le cas de certains prêts structurés, comment peut-on évaluer le TEG et comment pouvez-vous vérifier cette information ?

L'absence de TEG n'invalide-t-elle pas le contrat ?

Soyons clairs : par définition le TEG intègre les frais financiers qui seront acquittés sur toute la durée du contrat. Même s'il est calculé au moment de la signature, c'est une couverture contractuelle : on est assuré que, quoi qu'il arrive, il ne sera pas dépassé.

Le TEG est obligatoire : on n'a pas le droit de signer un contrat qui n'en prévoit pas. En fin de contrat, chacun pourrait vérifier qu'il n'a pas payé plus que le montant maximal.

Par définition, le TEG doit intégrer les frais financiers afférents au prêt. D'autre part, on ne peut pas parler de jurisprudence sur ce sujet : si une commission d'enquête a été constituée, c'est que nous nous situons dans une zone de doute, parce qu'on a créé et mis sur le marché des produits nouveaux en tentant de les accorder à la législation en vigueur. À mes yeux, ils ne sont pas légaux, si bien que le contrat po...

Revenons pour l'instant à ce que nous disions précédemment. Le TEG est obligatoire et il doit inclure tous les frais financiers afférents au prêt. Facile à calculer dans le cas d'un prêt à taux fixe, il l'est moins lorsque des paramètres aléatoires sont en jeu. Mais, en tout état de cause, il ne doit pas dépasser le taux d'usure fixé chaque trimestre, sous peine de sanctions pénales clairement définies par le code de la consommation.

Le statut des collectivités est très particulier et ne permet pas de les assimiler à des entreprises. Pour le faire, il a fallu établir un document spécifique. Et cela rejaillit sur l'application des dispositions légales relatives au TEG et au respect du seuil d'usure. Les collectivités concernées sont en général de taille importante : il s'agit de conseils généraux ou de communes de plus de 10 000 habitants.

C'est le TEG qui doit le montrer.

Il l'a fait par les dispositions sur le TEG et le taux d'usure.

...ient plus en mesure de respecter la règle d'or qui s'impose à elles ! Les banques se sont protégées, soit. Mais, en dernier ressort, l'ajustement repose sur l'impôt, c'est-à-dire sur le citoyen. Dès lors, je le répète, une collectivité peut-elle être assimilée à un particulier alors que ce sont les habitants qui vont payer ? D'autre part, je rappelle une fois encore les dispositions relatives au TEG. Puisque je dois formuler des préconisations, je dirai aux collectivités dont les comptes risquent de ne pas passer le contrôle de légalité d'inscrire dans leur budget des frais financiers correspondant au taux d'usure ; cela leur servira de provision pour présenter le budget au conseil municipal et continuer de fonctionner. On ne peut pas reprocher à ceux qui bénéficient aujourd'hui de taux trè...

...ques que de manière conjoncturelle. Imaginons que la Grèce sorte de l'euro et que la Suisse la remplace : le système fonctionnerait à nouveau et tout le monde ne demanderait qu'à continuer. À l'époque où les clients ont signé, du reste, on leur a montré que les produits étaient stables depuis quinze ans. Mon seul reproche est l'absence de « caping » alors que la loi l'impose, dans la mesure où le TEG est obligatoire et limité par le seuil de l'usure. Cet argent dormant a donc fait l'objet d'une démarche commerciale, à laquelle se sont aussi associées les banques étrangères. Les prêts structurés n'ont servi à des investissements nouveaux que dans les cas, dont le mien, où l'on manquait de liquidités pour des investissements importants après avoir fait le tour des prêts à taux fixe et à taux v...