Interventions sur "protocole" de Jean-Pierre Dufau

Je ne me prononcerai pas sur la portée de cet accord mais tout le monde convient que c'est globalement positif. Le protocole concerne davantage d'Etats en passant par le Conseil de l'Europe qu'avec l'Union Européenne. Je rejoins les interventions précédentes sur l'absence de certains Etats parmi les signataires, notamment Monaco. Combien des Etats qui ont signé le protocole l'ont ratifié jusqu'à présent ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, d'autre part, traduisent non seulement la volonté de la nation de confirme...

La ratification du protocole n° 6 à la convention européenne votée le 31 décembre 1985, par le fait que celui-ci interdisait, à tous les États l'ayant adopté, de rétablir la peine de mort, a incontestablement constitué une avancée juridique importante même si le Président de la République gardait une possibilité de dénonciation et un acte politique majeur. Enfin, la révision constitutionnelle du 19 février 2007, dans la...

...rande fête pour aller, au-delà de la traditionnelle trêve olympique, vers un moratoire puis une décision juridique abolissant la peine de mort, « l'abolition pure, simple et définitive », comme le voulait Victor Hugo. Tout comme, je n'en doute pas, les autres groupes présents dans cet hémicycle, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les projets de loi complémentaires de ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le Sénat avait voté l'abolition définitive de la peine de mort le 30 septembre 1981 ; ...