Interventions sur "propriétaire" de Jean-Pierre Dufau
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...re droit national, notamment depuis la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement qui a permis de prendre en compte la directive 200535CE du Parlement européen introduisant dans le droit communautaire les dispositions de la convention MARPOL 7378. La responsabilité civile des propriétaires de navires en matière de pollution par les hydrocarbures ne concerne actuellement que les hydrocarbures en vrac en tant que cargaison. C'est l'objet d'une convention datant de 1969, dite convention CLC - Civil Liability Convention, entrée en vigueur le 19 juin 1975. La définition des hydrocarbures est restrictive et exclut les hydrocarbures non persistants (essence ou kérosène). Cette conventio...
