Interventions sur "plafond" de Jean-Pierre Dufau
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...stants (essence ou kérosène). Cette convention CLC de 1969, complétée par la convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), a été modifiée en 1992. C'est le régime de 1992 qui s'applique désormais, les deux conventions modifiées étant entrées en vigueur le 30 mai 1996. Les plafonds d'indemnisation CLC ont été relevés. Des mécanismes de révision des plafonds ont été mis en place. Il s'agit de garantir aux victimes d'une pollution par les hydrocarbures venant des navires une indemnisation équitable et d'uniformiser les règles de procédure et de responsabilité. La responsabilité pèse sur le propriétaire. Elle est objective. Elle est limitée dans le temps et dans son montant....
