Interventions sur "panama" de Jean-Pierre Dufau

...er des éléments complémentaires et nous permettre d'avancer dans la compréhension du dossier. Elle a ainsi reconnu que des progrès restent à faire et qu'un groupe de travail a été constitué à cet effet. Je poserai deux questions. D'abord, quand le Président de la République s'est exprimé le 4 novembre il a fait référence au rapport du Forum fiscal de l'OCDE qui concluait à l'impossibilité pour le Panama de passer en phase 2. Qu'en est-il ? Ensuite, l'Allemagne refuse de ratifier un accord avec Panama : pour quelle raison ?

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, la convention avec le Panama illustre l'incohérence, la volte-face, le non-dit du Gouvernement français. Incohérence quand, le 4 novembre dernier, le Président de la République, fustige les paradis fiscaux, proposant même de les mettre « au ban de la communauté internationale », et quand, selon le rapport sur la phase 1, le Panama n'est pas autorisé à passer à la phase 2, ce qui prouve qu'il fait bel et bien partie des para...

Mais, les 17 et 18 novembre, M. Sarkozy recevait son homologue panaméen, M. Ricardo Martinelli. Et, comme par enchantement, une volte-face du quai d'Orsay et des autorités françaises fait que voici le Panama adoubé, ce que confirmait, au demeurant, le président panaméen : « Avant la fin de l'année, le gouvernement français retirera le Panama de la liste des pays fiscalement non coopératifs. » Pourtant, le 24 novembre, Mme Pécresse citait le Panama comme étant un État non coopératif figurant sur les listes noires ou grises.

Elle n'a sans doute pas été « briefée » à temps Qu'est-ce qui a pu, en quelques jours seulement, parer le Panama de toutes les vertus ?

Non pas l'adoption de lois ou de dispositions de nature à faire sérieusement progresser la lutte contre la fraude fiscale, mais plutôt un rapport de force avec l'État français. Le projet de contrat du métro de Panama avec la société Alstom n'est pas étranger à ce revirement.

...assait par les fourches caudines de l'adoption de la convention fiscale. Dois-je ajouter en prime la discrète extradition, le dimanche 11 décembre, de l'ancien dictateur, Manuel Noriega, qui purgeait en France depuis 2009, une peine de sept ans d'emprisonnement pour blanchiment d'argent ? Je laisse la conclusion au quotidien La Tribune du 25 novembre 2011 : « La France accorde un passe-droit au Panama. ».

Ce n'est pas moi qui le dis, mais La Tribune. En effet, cet accord ne satisfait pas aux critères imposés par le Forum mondial. Le Panama ne remplit que trois des dix critères requis : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d'échange avec le respect des droits des contribuables ; le respect de la confidentialité des renseignements reçus. On pourrait ajouter d'autres éléments comme l'absence de mécanisme d'identification des actionnaires au porteur, l'absence de comptabilité des sociétés off-...

Je rejoins les propos de M. de Charette et je suis stupéfait de l'accélération prise par ce dossier. Le 4 novembre, à l'issue du sommet du G20, le Président de la République confirmait que Panama faisait partie des onze paradis fiscaux à éradiquer. Le 24 novembre, Mme Valérie Pécresse déclarait que les entreprises travaillant dans des Etats non coopératifs comme Panama auraient à payer une retenue fiscale de 50 %. Jusqu'à cette date, ce n'était pas un Etat très fréquentable. Tout d'un coup, après la visite du président panaméen en France, les choses ont évolué à grande vitesse et le 18 no...