Interventions sur "charte" de Jean-Pierre Dufau
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... familiale. Une telle condition est peut-être souhaitable, mais encore faudrait-il être beaucoup plus précis, concret et facilitateur s'agissant des moyens permettant de la remplir. Enfin, l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République est un leitmotiv que l'on retrouve tout au long de ce projet de loi. À partir du moment où la loi prévoit le contrat, puis la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français, si l'impétrant n'adhère pas aux valeurs de la République, c'est vraiment qu'il y met de la mauvaise volonté ! Cependant, je rejoins Sandrine Mazetier, il faudrait revenir aux origines. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution forment un socle commun des droits universels dans lequel chacun peut se reconnaître...
J'ai une question simple à propos de cette charte : quelle est son opposabilité juridique ?
