Interventions sur "cargaison" de Jean-Pierre Dufau

...ptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement qui a permis de prendre en compte la directive 200535CE du Parlement européen introduisant dans le droit communautaire les dispositions de la convention MARPOL 7378. La responsabilité civile des propriétaires de navires en matière de pollution par les hydrocarbures ne concerne actuellement que les hydrocarbures en vrac en tant que cargaison. C'est l'objet d'une convention datant de 1969, dite convention CLC - Civil Liability Convention, entrée en vigueur le 19 juin 1975. La définition des hydrocarbures est restrictive et exclut les hydrocarbures non persistants (essence ou kérosène). Cette convention CLC de 1969, complétée par la convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation...

La question de la longueur des délais est relative. Depuis que cette convention a été signée, la communauté internationale a surtout mis l'accent sur les risques liés à la pollution causée par des hydrocarbures de cargaison, qui a reçu un traitement prioritaire, ce qui s'est traduit notamment par l'adoption des « paquets Erika ». Dans ces conditions, la ratification de la présente convention est apparue moins urgente. Elle est redevenue d'actualité une fois réglée la question du traitement des risques liés aux hydrocarbures de cargaison. Le FIPOL intervient exclusivement dans les cas de dommages causés par des hyd...

Les dommages causés par les dégazages sont en général nettement moins dangereux que ceux qui résultent de pertes de cargaison, même s'ils peuvent dans certains cas être importants, comme se fut le cas au Japon, où les principales victimes ont été les pêcheurs. Dans le cas des pêcheurs qui sont victimes et ne peuvent plus vivre du produit de leur pêche, ils ne savent malheureusement souvent pas comment faire pour être indemnisés. Parmi les cas de dégazages, il faut distinguer les dégazages de produits de soute et les dég...