Interventions sur "tarification" de Jean-Pierre Door

Je propose de réunir en un seul rapport les données qui figurent actuellement dans trois rapports séparés, portant, le premier sur la tarification à l'activité, le deuxième, sur le bien-fondé du périmètre des MIGAC, et le troisième sur l'avancement du processus de convergence. Cette mesure de simplification donnera une vision plus cohérente des actions menées en terme de financement des établissements de santé.

Avis défavorable. L'amendement, loin de simplifier le système de la tarification à l'activité, le rend au contraire plus complexe. En outre, il ne facilite pas la convergence, puisqu'il distingue deux types de GHS. Leur nombre total étant 2 300, il faudrait prendre en compte 4 600 GHS, ce qui semble impossible.

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de retarder le passage à la tarification à l'activité, prévu au 1er janvier 2013. D'ailleurs, le rapport du Gouvernement sur la T2A montre que l'ensemble des travaux préparatoires menés en concertation avec les fédérations et les établissements du secteur permettra d'atteindre l'objectif du passage effectif de la T2A en soins de suite et de réadaptation en 2013. S'agissant du « point IVA », il conviendra d'interroger le ministre sur l...

Avis défavorable. L'article 40 a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissement de santé pour les patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière. Une première estimation des conséquences de cette mesure permet d'envisager une économie de l'ordre de 5 millions d'euros, soit 1 % du montant total des aides à la contractualisation. La disposition concerne des établissements bénéficiant d'ores et déjà d'un...