Interventions sur "prestation" de Jean-Pierre Door

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat, qui porte de deux à trois ans le délai de prescription pour le paiement des prestations de l'assurance maladie.

L'article 33 bis A introduit par le Sénat est inutile. En effet, le Comité économique des produits de santé assure déjà un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables. Il est donc inutile de demander un rapport supplémentaire.

Le Sénat a supprimé l'article 40, qui a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissements de santé des patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire français. L'amendement propose de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui permet le paiement direct, pratique courante dans les hôpitaux.

Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour exiger que les échanges d'informations portant, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies en espèces par les organismes de sécurité sociale, ne soient mis en oeuvre qu'après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette précision n'apparaît pas utile car le troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un tel avis pour l'ensemble des échanges liés au répertoire. Nous proposons par cet amendement de réta...

...ette promesse. Quant à l'amendement n° 210 rectifié, s'il a été adopté en commission des affaires sociales, je préfère la rédaction de mon amendement n° 77. En effet, en prévoyant que les personnes relevant du régime minier sont prises en charge intégralement, sans franchise ni ticket modérateur, pour toutes les dépenses de soins, il inscrirait dans le code de la Sécurité sociale la gratuité des prestations en nature pour tous les ressortissants du régime minier.

Les 8 000 personnes environ qui sont concernées continueront à bénéficier d'une couverture maladie et des mêmes prestations en nature d'assurance maladie, soit comme ayants droit d'un assuré social, comme nous tous, soit comme bénéficiaires de la CMU en tant que polypensionnées. L'article 43 ne porte que sur les conditions d'accès aux prestations en nature d'assurance maladie qui seront modifiées. Les personnes en question continueront sinon de bénéficier intégralement de la couverture. (L'amendement n° 458, repous...

L'amendement n° 170 de la commission prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap. La commission a toutefois tenu à adopter un sous-amendement, n° 743, qui corrige une erreur de référence et renvoie à des mesures réglementaires le soin de préciser l'application de cette disposition. La prise en charge de l'assurance maladie des frais de transport ne doit pas être systématique et reste soumise aux conditions de droit commun. Je rappelle que les CMPP...

...u'un de leurs voisins vivant en couple percevait indûment l'allocation de parent isolé. Quant à la fraude, qui constitue un acte de délinquance, l'État doit non seulement la sanctionner, mais aussi la prévenir. Lors d'une précédente MECSS consacrée à la gestion des caisses sociales, nous avions évoqué la possibilité de mettre en place un guichet unique, qui offrirait une meilleure visibilité des prestations sociales et permettrait de croiser les données. Où en est-on à cet égard ?