Interventions sur "ordonnance" de Jean-Pierre Door

... processus de transposition en droit français de réformes adoptées par les autorités européennes dans le domaine du médicament en 2004 et destinées à intégrer les champs ouverts par la découverte de nouvelles thérapies, l'existence de nouveaux produits de santé et les impératifs de sécurité sanitaire. Comme l'a excellemment rappelé notre rapporteure, ce projet de loi vise avant tout à ratifier l'ordonnance prise le 26 avril 2007 sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition dans notre droit national de ce que l'on a appelé le « paquet médicament », à savoir les six directives européennes adoptées en 2004. La loi du 26 février 2007 avait transposé la directi...