Interventions sur "n'est pas" de Jean-Pierre Door

Cela n'est pas à exclure, mais l'amendement proposé alourdirait et complexifierait le processus des négociations conventionnelles. Il convient, en outre, d'attendre la mise en place des agences régionales de santé. Des rapprochements pourront alors avoir lieu entre les fédérations des établissements de santé publics et privés et le directeur général de l'ARS dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'o...

Tout praticien auquel un directeur de caisse envisage d'infliger une pénalité est entendu par la commission des pénalités constituée au sein du conseil de la caisse qui est composée de cinq représentants de ce conseil et de cinq représentants des professionnels de santé , mais le directeur de caisse n'est pas tenu de respecter l'avis de la commission. Sachant que les recours contre ces pénalités sont longs, complexes et coûteux, l'avis du directeur doit, sous peine d'une injustice, être conforme à celui de la commission. Une telle mesure permettra de renforcer le caractère collégial de la procédure et d'impliquer plus les représentants des professionnels de santé dans les décisions de la commission d...

Une telle information existe déjà par l'intermédiaire des devis écrits ou encore de l'affichage dans les salles d'attente voire d'indications sur les sites informatiques. Là encore, on alourdirait les tâches administratives des médecins, ce qui n'est pas utile quand leurs dépassements sont plutôt raisonnables. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement AS 328 de M. Yves Bur.

Il n'est pas utile d'augmenter le nombre des membres des commissions des pénalités, d'autant que les représentants des conseils des caisses sont issus des syndicats et ont donc vocation à représenter les usagers.

Nous avons longuement débattu de ce sujet voilà quelques semaines, et si ce que propose l'amendement me semble, à titre personnel, envisageable, le moment de l'adopter n'est pas venu.