Interventions sur "dépassement" de Jean-Pierre Door

... n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d'honoraires. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu'il nous expliquera peut-être ensuite. J'ai cru comprendre qu'il n'était réservé qu'au secteur 2 pour essayer de le faire revenir vers le secteur optionnel, avec une limitation du nombre d'actes et du niveau de dépassement. C'est une bonne avancée. Je ne sais pas ce que deviendra ce secteur mais ce serait...

Monsieur le ministre, c'est vous qui avez ouvert le débat sur les dépassements d'honoraires, ce qui est tout à fait responsable de votre part étant donné ce qui a paru dans la presse.

La commission a rejeté cet amendement déposé par les membres du groupe socialiste. Même si l'on peut partager cette préoccupation devant les excès auxquels donnent parfois lieu les dépassements d'honoraires, je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait obligé les professionnels de santé à remettre au patient une information écrite préalable, c'est-à-dire un devis, pour tout acte facturé au-dessus de 70 euros. D'autre part, l'affichage des tarifs est obligatoire dans tous les cabinets médicaux, ainsi que dans les établissements privés. Je crois donc qu'i...

La commission a rejeté cet amendement, puisque si l'on a attiré l'attention sur les dépassements d'honoraires, nous avons fait le choix d'essayer de faire vivre le secteur optionnel, comme la ministre l'a rappelé lors de la discussion générale. Donnons une chance à ce secteur optionnel dans les mois à venir, nous verrons ensuite s'il faut revoir ce problème. Il y a déjà des mesures permettant d'afficher les actes, de faire des devis, et de surveiller les dépassements d'honoraires.

...aisser dire que l'on s'engage dans une politique de démantèlement de l'hôpital public compte tenu de tous les efforts accomplis en faveur de l'hôpital public et de sa défense. Quant aux équipements lourds, ils concernent surtout les radiologues : les IRM, les scanners. Or, près de 90 % de ces praticiens sont en secteur 1 et ont des tarifs opposables. Il est donc extrêmement rare d'assister à des dépassements d'honoraires importants dans le domaine des examens radiologiques dits lourds. Il faut en outre faire confiance à ce secteur optionnel M. Préel l'a rappelé , et nous sommes tous favorables à son développement dans les mois à venir. L'année prochaine s'engageront des négociations conventionnelles.

Défavorable, car une information écrite préalable est déjà obligatoire depuis l'année dernière, ainsi que des devis, chez tous les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements. Cela me semble suffisant.

Il y a, c'est vrai, des dépassements d'honoraires exagérés, mais nous avons décidé il y a quelques mois, en commission mixte paritaire, de laisser les partenaires conventionnels trouver une solution. Ils se sont engagés à réfléchir au secteur optionnel dans un délai fixé par la ministre. En fonction de leurs résultats, il sera toujours temps de prendre des décisions. Ne mettons donc pas la charrue devant les boeufs !

Les praticiens libéraux investissent dans le domaine des appareillages, surtout en radiologie. Les radiologues sont très peu nombreux à procéder à des dépassements : 1 % à 2 % au maximum. Ils ne sont donc pas concernés par ce genre d'amendement. Certes, les chirurgiens, eux, sont plus de 50 % à en faire, mais ils entreront dans le secteur optionnel en préparation. L'avis est donc défavorable.

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Mme la ministre a expliqué l'intérêt de l'article 28, qui vise à renforcer l'information que doivent produire les praticiens, avec le montant des actes et un devis. L'arrêté du 11 juin 1996 oblige déjà les praticiens à afficher le tarif des actes et les montants des dépassements dans leur salle d'attente. Dans les faits, cette exigence n'est pas toujours respectée. Des recours sont possibles auprès de la direction de la répression des fraudes et de la consommation ou du Conseil de l'Ordre. La commission a tout de même adopté l'amendement de M. Bur, que je pourrais vous lire

La commission a rejeté l'amendement. Le projet de loi prévoit déjà une pénalité au moins égale au dépassement du montant facturé, ce qui est suffisamment dissuasif.

Sans nier bien entendu les constatations des rapports de l'IGAS et du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la commission a rejeté ces deux amendements, considérant qu'il y avait surtout urgence à relancer les négociations conventionnelles. C'est dans ce cadre qu'il faut résoudre le problème des dépassements excessifs.