Interventions sur "cassation" de Jean-Pierre Door

...eut en effet se demander pourquoi avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l'avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans faute, c'est ni plus ni moins transférer cette responsabilité sur les organisateurs et les participants aux compétitions. Que représente la théorie du risque accepté dans la pratique sportive ? Pensez-vous un instant que, pour un enduro, le Paris-Dakar, les 24 heures du M...

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres. Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'ass...