Interventions sur "accident" de Jean-Pierre Door

Elle a repoussé cet amendement. Effectivement, un rapport est rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Il évalue le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail. En outre, six commissions successives se sont déjà attelées à l'estimation du montant annuel du reversement dû au titre de cette sous-déclaration : en 1997, 1999, 2002, 2005, 2008 et 2011. Nous ne retenons donc pas votre suggestion d'avancer la date de remise du rapport du 1er juillet au 30 juin. (L'amendement n 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Sans même parler de l'inflation des rapports, j'indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l'occasion de débattre de la question que vous soulevez.

Je me félicite de cette proposition de loi, dont je suis d'ailleurs cosignataire. Nous avons tous été alertés, au travers de cas rapportés par le Médiateur de la République ou dont nous avons pu avoir personnellement connaissance, des difficultés rencontrées par des victimes d'accidents, trop souvent dans l'ignorance de leurs droits. Ce texte renforcera ces droits. L'instauration d'une expertise médicale réellement contradictoire, au cours de laquelle la victime sera assistée par son propre médecin conseil, comme le versement de droit d'une provision sur indemnité, constituent des progrès indéniables.

Ces questions de tarification sont très complexes et, nous l'avons dit en commission, ne pourraient être réglées et étudiées que dans le cadre d'une réforme d'ensemble qui dépasse le dispositif proposé. Cela relève du ministère du travail. Une grande réforme d'ensemble dans la tarification des accidents du travail doit intervenir.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Merci.