Interventions sur "CMP" de Jean-Pierre Door

Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur les conclusions de la CMP, fort bien décrites par mon collègue Yves Bur. Cette CMP a été dans l'ensemble consensuelle et a permis d'aboutir à un texte de compromis tout à fait équilibré.

Madame la secrétaire d'État, quelques questions qui ont émaillé nos débats en CMP restent en suspens. Je souhaite les évoquer, car c'est le moment où jamais. La question d'une tarification identique dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif a suscité un débat difficile, qui nous a opposés au Gouvernement. Un coefficient correcteur est évoqué depuis plusieurs années maintenant. Les réflexions sont anciennes ; elles datent de 2006 au moins. Des r...

L'autre problème qui me préoccupe beaucoup, et qui a été débattu en CMP, est celui de la responsabilité civile professionnelle des médecins. Je sais que cette question est extérieure au PLFSS, mais je voudrais l'évoquer car, bien que nous en discutions chaque année, nous n'avons toujours pas trouvé de solution.

Le Gouvernement nous avait fait savoir ici même qu'il déposerait un amendement au Sénat. Cela m'avait amené à retirer, en séance comme en CMP, un amendement qui évoquait la suppression de l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux contre les professionnels de santé pour éviter le risque de ruine de ces professionnels ou de leurs familles.

Rien n'a été fait au Sénat ni en CMP, et l'on m'a fait valoir que ma proposition constituait un cavalier législatif. Nous souhaitons cependant lancer, encore une fois, un signal d'appel. Une mission a été confiée à Gilles Johanet, que j'ai rencontré dernièrement. Dans son excellent rapport, il préconise notamment la mutualisation du risque lourd mais vers qui mutualiser et comment abonder ce nouveau fonds de mutualisation ? Il év...

...002, car c'est un sujet important, comme viennent de le rappeler Mme la ministre et Yves Bur. Il est vrai que la judiciarisation croissante des problèmes provoque une certaine fuite des possibles candidats à ces trois professions. On ne peut donc qu'être satisfait de constater que le Sénat a remis cette question à l'ordre du jour et que nous nous efforçons, avec Mme la ministre, de le régler. En CMP, le débat a d'ailleurs été très long. Malheureusement, je ne suis pas certain qu'il soit clos.