Interventions sur "propriétaire" de Jean-Pierre Decool
1 intervention trouvée.
Cet amendement prévoit l'information du propriétaire quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc très simplement au principe du respect de la procédure contradictoire. (L'amendement n° 5, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
