Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Pierre Decool
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L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Il apporte deux améliorations appréciables. Tout d'abord, il porte à deux ans le délai pendant lequel l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peu...
