Interventions sur "infraction" de Jean-Pierre Decool

...ce de sanction claire, précise et systématique, ce qui constitue un premier élément indispensable au travail de prévention. Pour autant, le texte n'instaure pas de peines automatiques. Le juge conserve la possibilité d'aménager les conditions d'application de la peine privative de liberté, comme nos collègues sénateurs l'ont utilement précisé à l'article 1er. La décision du juge dépend donc de l'infraction en cause et de l'attitude de son auteur. L'échelle des peines minimales proposées me semble également conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction. Par ailleurs, pour les infractions les plus graves commises en récidive, le projet de loi élargit les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité pouvait être écartée. Dans un contexte où la délinquance des mi...