Interventions sur "EPCI" de Jean-Pierre Decool
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L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Il apporte deux améliorations appréciables. Tout d'abord, il porte à deux ans le délai pendant lequel l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives sur son périmètre. Durant cette période, les communes pourront définir de manière précise la partie de la compétence facultative restant au niv...
J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et j'ai conscience que c'est déjà une très belle avancée que de donner à ces EPCI un délai de deux ans et je vous en remercie. Cette question a fait l'objet d'échanges avec le président de l'Association des maires de France. J'ai en tête certaines circonstances, telles celles que l'on connaît dans le Nord où l'on a accepté une proposition de fusion alors que chaque communauté de communes faisait déjà cinq mille habitants, et où celles qui ont dix mille ou quinze mille habitan...
Le présent amendement vise à ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale tels que les communautés de communes, la possibilité de décider de verser la subvention au service départemental d'incendie et de secours, en remplacement de ses communes membres. Ainsi, une communauté de communes qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence incendie et secours ne peut avoir cette compétence dans la mesure où celle-ci appartient désormais au SDIS et non plus aux communes. Or les compétences exercées par une communauté de communes, outre celles prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, ne peuvent que résulter d'un transfert des communes membres par application de l'article L. 5211-17 du CGC...
