Interventions sur "transmission" de Jean-Pierre Brard
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Il s'agit de relever le taux de la dernière tranche d'imposition pour les transmissions à titre gratuit et en ligne directe. L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure progressivité du barème applicable aux transmissions en ligne directe. Votre article 2 propose en effet de relever de 5 % les taux applicables aux deux plus hautes tranches du barème des droits de mutation, c'est-à-dire de porter de 35 à 40 % le tarif applicable aux parts nettes taxables, après abattement...
...ence de 75 % de leur valeur, en ce qui concerne les parts ou les actions d'une société transmises par décès ou entre vifs mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts. Les possibilités d'optimisation fiscale offertes par ce dispositif sont d'une mise en oeuvre particulièrement simple, puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allégement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires. Sous des prétextes variés, cette mesure ne vise au fond qu'à défendre la capitalisme familial. C'est une fois de plus une prime accordée à l'héritage et...
Je suis toujours très sensible quand le rapporteur général fait référence à ma bonne ville de Montreuil. Dans notre cas, il fait précisément référence à l'entreprise Grandin, belle entreprise de huit cents salariés. Mais pour être tout à fait complet, il aurait dû évoquer les turpitudes des héritiers, et non pas l'absence de dispositif de transmission. En effet, si cette entreprise a pris le bouillon de onze heures, si j'ose dire, c'est parce que l'héritier, fils à papa capitaliste, mal structuré, a décidé d'abandonner la production de l'entreprise pour se consacrer à la réalisation de véhicules de sport pour fils de bourgeois mal dégrossis. C'est ainsi que l'entreprise a disparu définitivement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Mon...
