Interventions sur "semence" de Jean-Pierre Brard

...to, de se gaver de profits, mais il a en contrepartie mis le couteau sous la gorge de milliers d'agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur l'état d'avancement des négociations du traité ACTA l'accord de commerce anti-contrefaçon , qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent. Celui-ci a vocation à régir la propriété intellectuelle en général, dont celle des semences végétales. Au vu du climat actuel, on peut craindre un renforcement du système des brevets et de la propriété du vivant que nous combattons avec force. Qu'en est-il exactement ? J'en reviens au texte qui nous occupe. Si les COV font consensus, pourquoi alors la proposition de loi a-t-elle soulevé autant de critiques et de résistances dans le monde agricole ? Je pense notamment à l'appel lancé p...

...r y mettre subitement tant d'enthousiasme alors que personne ne vous demandait rien, en tout cas pas les organisations que j'ai évoquées ? Vous faites le choix du passage en force en présentant un texte sans concertation, totalement inadapté à la réalité de l'agriculture d'aujourd'hui. L'essentiel de nos critiques se concentre sur l'article 14 de la proposition de loi. Dans notre pays, 50 % des semences utilisées sont autoproduites par les agriculteurs. Or sur le modèle du blé, vous souhaitez leur imposer le paiement de royalties. Nous ne sommes pas dupes des intérêts que vous servez en faisant adopter une telle proposition de loi. La manoeuvre est claire : elle vise à dégager de nouveaux marchés pour une industrie semencière pourtant déjà très rentable. Celle-ci a d'ailleurs fait ses calculs e...

Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous limitez à vingt et un, et pas davantage, le nombre des semences de ferme autorisées dans les conditions décrites. Démontrez-nous le contraire ! Pour les autres semences, l'agriculteur autoproduisant sera considéré comme un contrefacteur ; sa récolte sera détruite. Je pense notamment à la culture de la moutarde fourragère ou autre phacélie imposée par l'Union européenne sur les terrains nus pour lutter contre l'azote. Elles ne font pas partie de la liste des...