Interventions sur "patrimoine" de Jean-Pierre Brard

...t un gage pour la disposition qu'ils proposent, conscients qu'ils sont que la suppression des 4,1 milliards de recettes de l'ISF ne peut être compensée par l'économie de 800 millions d'euros liée à la suppression du bouclier fiscal. C'est ainsi troisième intérêt que nos collègues proposent de combler cette différence de 3 milliards par une imposition assise essentiellement sur les revenus du patrimoine. À suppression d'un impôt sur le patrimoine, création d'une imposition sur le patrimoine. Cette imposition prend deux formes. La première vise à taxer à un taux plus élevé 45 % les revenus très élevés, qui se situent au-delà d'un montant de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 euros pour un ménage. La décomposition de ces revenus montre que les revenus salariaux ne représentent qu...

...ncerne l'ISF, vous refusez de remonter le plancher, parce que vous avez besoin des cas de l'île de Ré, par exemple, pour discréditer l'impôt. À l'intention des gens qui nous regardent, je rapprocherai deux chiffres : le propriétaire d'un pavillon de banlieue paie entre 0,5 % et 1 % de sa valeur sous forme de taxe foncière ; Mme Bettencourt, mamie si chère à votre coeur, ne paie que 0,17 % de son patrimoine. Et vous voulez encore lui alléger la facture, en même temps que vous alourdissez les charges qui pèsent sur la masse

...onc, à l'entrée en vigueur de la réforme, de 19 % au premier euro pour l'ensemble des contribuables. À rebours de cette orientation, nous estimons utile de maintenir ce seuil afin de relever conjointement le taux forfaitaire sur les plus-values réalisées par les contribuables les plus aisés, de façon à rapprocher ce dernier du taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu. La concentration du patrimoine mobilier en France, qu'a soulignée notre rapporteur général, justifie pleinement ce rapprochement. Nous proposons donc d'aller nettement plus loin que la mesure présentée. Nous avons bien entendu le rapporteur général, qui éprouve le besoin de survaloriser les quelques modestes augmentations qui auront lieu. Le discours tenu par le Gouvernement pour ces catégories sociales, affirmant qu'il n'est...

...otre psychologie juvénile et votre souhait de croire tout ce que l'on vous dit ! Mais nous vous connaissons trop pour penser que vous le croyez vraiment. Car bien que jeune encore en tout cas en ayant l'apparence vous êtes d'une grande lucidité ! (Sourires.) Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est important. C'est pourquoi la commission des finances nous a invités à en débattre. En effet le patrimoine immobilier de l'État est composé d'immeubles historiques et d'installations de prestige, possédant pour certains une qualité architecturale très élevée. Ils font partie de notre héritage national. Par ailleurs, le patrimoine immobilier de l'État est un sujet important, puisque ce patrimoine est également, de fait, celui de tous nos concitoyens. Rappelez-vous le jour où le Parlement de Bretagne a...

...ns de 300 euros par mois de revenu. Vous défendez le bouclier fiscal, nous le combattons ; mais il faut au moins en éliminer les anomalies ! Nous voulons bien que nos filets laissent passer le petit fretin qui bénéficie de 500 euros de restitution, pourvu que nous ramenions les gros poissons. À l'occasion de mon travail sur la fraude fiscale, j'avais pu apprécier, en Grande-Bretagne, comment les patrimoines avaient pu se transmettre au fil des siècles sans être entamés : il avait suffi de ne pas les fiscaliser. Eh bien ! vous êtes en train d'établir un système comparable, au moins en partie. Bientôt, chez nous aussi, ceux qui sont nés avec une cuillère en or dans la bouche en transmettront deux à la génération suivante, sans avoir eu à faire aucun effort pour faire prospérer un patrimoine dont vous...

... n'en reste pas moins que, pour des raisons opposées, il serait opportun que la Commission des finances mène une étude sur les deux pays. S'agissant de l'Allemagne, on peut se référer à l'excellent travail qui a permis une transformation consensuelle de l'Office franco-allemand de la jeunesse. Ne pourrions-nous pas travailler avec nos collègues du Bundestag à un rapport commun sur la fiscalité du patrimoine ? Je ne crois pas, en revanche, que nous puissions obtenir la coopération de nos collègues néerlandais, mais il nous est loisible de mener nos propres investigations.

...it, dans ses études, identifiés comme possibles bénéficiaires de cette mesure. Parmi eux, on dénombrait 77 000 contribuables très modestes [ ]. Ceux-là, faute d'informations, n'iront pas réclamer leur dû, dont le gain moyen est de 660 euros. Ils sont un peu l'alibi de cette réforme qui vise, en réalité, à réduire l'impact de l'impôt sur la fortune, remarque Gilles Étienne du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil, coauteur du livre Le Bouclier fiscal. » Vous le savez, madame la ministre, c'est ce qu'on appelle en anglais le private banking. « Restaient donc les 16 000 contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. [ ] Certains de ces gros contribuables ont pu, dès cette année, récupérer des sommes rondelettes : l'héritière des Galeries Lafayette, Léone-Noëlle Meyer, par exemple, s'est vu resti...

Le Syndicat national unifié des impôts le SNUI a calculé quels seraient les avantages du paquet fiscal pour un couple parisien marié avec deux enfants disposant d'un patrimoine imposable à l'ISF de 20,3 millions d'euros et déclarant 200 000 euros de salaires annuels. Ce n'est pas à Montreuil, mais plutôt dans la circonscription de M. Goasguen ou celle de Mme Aurillac. (Sourires.) Actuellement, ce couple paie, au titre de l'ISF, 291 870 euros, plus un impôt sur le revenu de 43 788 euros et 20 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière. Avec le bouclier fiscal à ...

Laurent Desmoulières ajoute : « Avant d'effectuer une telle demande, il faut s'assurer que ses précédentes déclarations d'impôt sur le revenu, et surtout d'ISF, sont exemptes de tout reproche, et notamment vérifier que ses biens, à commencer par son patrimoine immobilier, ont été déclarés pour leur juste valeur. À défaut, il convient d'estimer combien pourrait coûter un redressement d'ISF, voire si le jeu en vaut la chandelle. » Et l'auteur poursuit : « Depuis dix ans, la valeur de l'immobilier a plus que doublé partout en France » et même à Montreuil, madame la ministre. « Il n'est pas sûr que tous les redevables de l'ISF aient traduit cette augmen...

 « Dans l'hypothèse où le futur locataire de l'Elysée décide de conserver le bouclier fiscal, certains contribuables n'auront plus intérêt à minorer la valeur de leur patrimoine. Ils pourront alors, à l'occasion de la prochaine déclaration d'ISF, qu'ils devront souscrire au plus tard le 15 juin 2007, réajuster la valeur de leur patrimoine, notamment immobilier. Ils disposeront alors d'une déclaration d'ISF parfaitement sincère et pourront sans risque demander par la suite le bénéfice du bouclier fiscal. Attention, si les biens ont été considérablement sous-évalués, le co...

... plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet article en commission, que l'extension de l'exonération ne concernerait probablement que 5 % environ des successions. Le chiffre de 95 % est donc une entourloupe

M. Lazaro s'indignait à l'instant qu'on ne puisse pas répartir davantage le patrimoine au sein de sa famille.

...ail ! Le rythme violent que vous leur imposez, madame la ministre, ne leur permet pas de travailler dans des conditions convenables, vous le savez. C'est vous qui attaquez les services publics ! Nous n'avons vraiment pas de leçons à recevoir à ce sujet ce serait parler de corde dans la maison d'un pendu. « Je propose que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droit de succession le patrimoine constitué tout au long d'une vie de travail ». Tels sont les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2006 à Agen. Monsieur Copé, vous êtes un nouveau converti : lorsque M. Sarkozy tint ces propos, vous ne l'écoutiez pas encore vous n'avez écouté que la dernière version, un peu plus prudente Selon les économistes de debat2007.fr, site de l'Institut de l'entreprise dédié à l'élection pré...