Interventions sur "imposition" de Jean-Pierre Brard

...on en proposant une taxation à 95 %. Vous remarquerez que notre amendement ne se borne pas à décourager la distribution de stock-options. Il prévoit aussi la possibilité de conclure, au sein des entreprises, des accords spécifiques relatifs aux éléments de rémunération, indemnités et avantages autres que le salaire de branche. Les avantages de rémunération distribués peuvent ainsi échapper à une imposition dissuasive, pour peu que les représentants des salariés et les employeurs s'accordent expressément sur leur montant et sur leurs bénéficiaires. Le présent amendement comporte donc également un volet incitatif, et non simplement dissuasif.

... triste record du nombre de niches fiscales et sociales. Elles représentent, au total, 171 milliards d'euros. Cette situation n'est pas seulement unique en Europe, elle est une illustration de l'injustice de votre politique fiscale. En effet, elle est due aux nombreuses mesures en faveur des ménages les plus riches que vous avez prises ces dernières années. On peut chiffrer à 40 % la baisse de l'imposition des ménages les plus favorisés, et ce n'est pas votre réforme de la fiscalité du patrimoine qui va modifier la donne, bien au contraire. De fait, en 2007, chacun des cent contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches avait économisé en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts. Vous venez d'ailleurs de consentir un abattement de 300 euros par enfant à charge sur l'ISF de ces mêm...

...affirmait qu'il fallait taxer les plus riches. Mais, à l'arrivée, ce sont eux que vous privilégiez. Il ne disait donc pas la vérité. La vérité n'est donc pas au milieu mais sur nos bancs, tandis que l'affabulation règne de l'autre côté de cet hémicycle. Je vous vois sourire, monsieur le ministre, et je vous comprends, mais je vous rappelle que vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur l'imposition de Mme Bettencourt !

mais il ne suffit pas de vous mettre à genoux devant Goethe, il s'agit de vous inspirer de sa pensée pour essayer de la mettre en oeuvre car, plus de deux siècles après, elle est toujours d'actualité. Il est important de réaffirmer qu'il est économiquement possible, en revenant sur les exonérations fiscales des entreprises, en rendant plus juste et plus progressif le barème d'imposition sur les hauts revenus, en supprimant les niches fiscales et en taxant les revenus financiers des entreprises, de développer un outil industriel français pourvoyeur d'emplois, d'augmenter le SMIC à 1 600 euros,

...mmes porteurs de cette stratégie gagnante pour le pays lorsque nous proposons de plafonner les salaires dans un rapport d'une à vingt fois le SMIC, lorsque nous soumettons un nouveau barème, plus progressif, de l'impôt sur le revenu, lorsque nous portons l'interdiction des licenciements boursiers, lorsque nous dénonçons les niches fiscales de l'ISF, lorsque nous inventons une modulation du taux d'imposition des sociétés en fonction de la qualité de leur politique d'emploi, lorsque nous défendons une taxation sur la spéculation boursière ou bien encore lorsque nous demandons la création d'un pôle public du médicament pour éviter qu'une affaire honteuse comme celle du Mediator ne se reproduise. En conclusion, mes chers collègues, je dirai que deux visions ici s'affrontent. Il y a celle du groupe auq...

En réalité, vous supprimez une demi-part, favorisant ainsi le mariage ce qui, j'en suis certain, fait plaisir à Charles de Courson , car, en fin de compte, en aggravant leur imposition, vous allez pousser les personnes qui vivaient dans le péché à régulariser leur situation. (Sourires.) Gilles Carrez disait tout à l'heure qu'il ne voulait pas pénétrer dans l'intimité des alcôves, et je le comprends. On imagine en effet Don Quichotte, le code civil dans une main, la bougie dans l'autre, demandant à Dulcinée, au moment des élans les plus tendres : « Quelle sera la conséquence fis...

...ntérêt de l'amendement est que nos collègues prévoient un gage pour la disposition qu'ils proposent, conscients qu'ils sont que la suppression des 4,1 milliards de recettes de l'ISF ne peut être compensée par l'économie de 800 millions d'euros liée à la suppression du bouclier fiscal. C'est ainsi troisième intérêt que nos collègues proposent de combler cette différence de 3 milliards par une imposition assise essentiellement sur les revenus du patrimoine. À suppression d'un impôt sur le patrimoine, création d'une imposition sur le patrimoine. Cette imposition prend deux formes. La première vise à taxer à un taux plus élevé 45 % les revenus très élevés, qui se situent au-delà d'un montant de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 euros pour un ménage. La décomposition de ces revenu...

...s d'euros, le régime d'intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation, la fameuse niche Copé, qui nous a occupés tout à l'heure. Le Conseil a notamment fait valoir que les ajustements prévus par certains articles, tel l'article 223 B, alinéa 3, sous prétexte de supprimer des doubles impositions, conduisent en réalité à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à celle qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun. Dans un contexte où le taux facial d'imposition des entreprises n'est plus qu'un taux théorique et où explosent les inégalités des entreprises face à l'impôt, puisqu'il est estimé à 30 % pour les PME de moins de dix salariés, 20 % pour l...

...es fonds communs de placement dans l'innovation, dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne populaire, sur les parts de fonds communs de placement à risque ou sur des titres acquis dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou de l'actionnariat dans l'entreprise. Les plus-values visées par votre article sont soumises à un régime unique d'imposition au taux global de 18 % en cas de franchissement d'un seuil de cession annuelle fixé à 25 830 euros en 2010, et que l'article 5 du présent projet de loi propose de supprimer, choix assez contestable puisque la suppression de ce seuil affectera directement les classes moyennes et modestes. Le taux applicable sera donc, à l'entrée en vigueur de la réforme, de 19 % au premier euro pour l'ensemble des...