Interventions sur "haute" de Jean-Pierre Brard

Finalement, quels seront les seuls acteurs du système punis par votre projet de loi ? Il y a d'abord l'internaute partageur, et ensuite, on l'oublie trop souvent, l'artiste, dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant. Pour résumer, une haute autorité indépendante, sans contrôle de l'autorité judiciaire autrement dit une instance d'exception pourra punir l'usager d'Internet à partir de l'identification d'une adresse IP, seule preuve de l'infraction. Or cette preuve est d'une faiblesse juridique rarement rencontrée. Au Moyen Âge, c'était « la bourse ou la vie », aujourd'hui, madame la ministre, c'est, en quelque sorte, « la bourse...

...d. En particulier, ils n'ont pas répondu à l'objection selon laquelle la notion d'offre légale n'existe pas dans notre droit. Vous ne pouvez pas vous en sortir par le mutisme. Répéter sans cesse « défavorable », ce n'est qu'une façon de ne pas nous répondre, ni à ceux qui sont soucieux du respect du droit dans notre pays, exigence à laquelle vous vous soustrayez en accordant une sorte de droit de haute justice, comme du temps de la féodalité, à cette HADOPI, privant ainsi nos concitoyens du bénéfice de la justice tout court.

Pour les transports, on va sans doute revenir à la chaise à porteurs et à la marine à voile ! Et, pour l'éclairage, à la lampe à huile ! Il faut au contraire avoir confiance, madame la ministre. Or vous préférez un système en dehors de la justice, ou plutôt, un système qui constitue une justice d'exception, car vous n'avez pas confiance en la justice. Toutes ces hautes autorités, qui visent à museler le droit d'expression, témoignent, elles aussi, de la dérive autoritaire du régime.