Interventions sur "fichier positif" de Jean-Pierre Brard

...le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », les établissements de crédit sont donc obligés de vérifier si leurs clients potentiels ont déjà connu des incidents de paiement et, par conséquent, ils prendront une décision en connaissance de cause. L'adoption de cet amendement participerait donc de la responsabilisation des établissements et organismes de crédit. Nous allons en venir à l'examen du fichier positif vis-à-vis de la création duquel nous étions très hésitants du fait de nos discussions avec les associations. Notre réticence tenait à notre volonté de ne pas porter atteinte aux libertés et de ne pas laisser n'importe qui avoir accès aux informations. Sous réserve de l'amendement que nos collègues du groupe SRC vont présenter, nous serions finalement nous aussi favorables à l'institution de ce fi...

...? « Le nombre de surendettés progresse à grands pas. Miroir de la crise, 16 086 dossiers de surendettement ont été déposés en janvier 2009, soit un rythme de progression autour de 14 %. Les chiffres de février devraient être sur la même ligne. En l'espace d'une année, le nombre de surendettés a gonflé de plus de 216 000 personnes, portant le total à environ 750 000, dopant ainsi les partisans du fichier positif. Car depuis quelques mois, ce fichier divise tout le monde : les banques, les associations de consommateurs et aujourd'hui les députés UMP. Ce qui devrait conduire Lagarde » ici permettez-moi de ne pas m'associer à la familiarité du journaliste, madame Lagarde « à lâcher un peu de lest. Sur l'insistance de députés de la majorité, Bercy a d'abord accepté que le Sénat glisse dans la première mo...

...ent de la commission nous résuma ainsi : Nous nous sommes mis d'accord. Cela s'appelle récrire l'histoire. Lisons en effet la suite de l'article de Libération du 1er avril : « Arbitre : Patrick Ollier, » que voilà donc en statue du commandeur, ou comme Saint Louis sous son chêne. Et quels sont les propos qu'on lui prête ? « D'ici un an, le Gouvernement va faire un rapport sur la mise en place du fichier positif. » Donc les conclusions de tout à l'heure étaient déjà non seulement dans l'esprit du président Ollier, mais dans sa bouche. Tout à l'heure, vous avez délibéré pour rien. Je vois que M. Gaudron est en train de se dire « on nous a pris pour des billes ! » (Sourires) C'est la réalité ! Quant à M. Loos, il nous a dit « Nous allons avoir des moyens pour renverser la table » pas les tables de la lo...

... intéressantes. Que ne tirez-vous toujours des conclusions des observations de la CNIL ! Ainsi le fameux STIC, le système de traitement des infractions constatées, est beaucoup trop accessible. Et savez-vous qu'il s'y trouve deux millions de nos concitoyens qui ne devraient plus y figurer ? S'il veut protéger les libertés, le Gouvernement a des marges de progression. Refuser la constitution d'un fichier positif constitué sur des bases claires, c'est offrir la liberté à ceux qui ont le pouvoir de pressurer les débiteurs potentiels, et pas aux débiteurs eux-mêmes. Vous nous dites qu'on va faire de la préfiguration. Pour que ceux qui vont participer à cette préfiguration ne fassent pas seulement de la figuration, il faudrait instaurer le pluralisme. Vous n'en avez rien dit. Les commissions, comme l'ont rap...