Interventions sur "donation" de Jean-Pierre Brard

... millions d'euros dès 2008, on peut estimer qu'il aura induit au 31 décembre 2010 une perte de recettes pour les finances publiques de 2,4 milliards d'euros. En provoquant un affaissement des recettes au moment même où l'endettement public s'emballe, l'abattement sur les droits de mutation a en outre creusé encore les inégalités sociales. Selon une étude de l'INSEE, parue en mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. Or, le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine à transmettre. De manière évidente, la mesure n'aura donc bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés pour un coût budgétaire maximal, sans justification économique. Nous proposons en conséquence de revenir à la situation antérieure à 2007 et de ne laisser subsister l'abatte...

..., lui était moral car il fixait comme objectif à ses enfants de cultiver la terre et de vivre de leur travail. Vous, vous ne proposez pas du tout cela. Depuis qu'il est député, M. Carrez progresse chaque année dans sa manière de faire prendre des vessies pour des lanternes. Il nous dit : « Dorénavant, les conjoints survivants ne seront plus taxés. » Mais, comme vous le savez, la plupart font une donation au dernier vivant et ne sont pas taxés.

Mais c'est perdre de vue une forme supérieure de solidarité, celle qui intègre l'intérêt général dans le cadre de la nation tout entière. Au lieu de rester entre soi, il faut surmonter les égoïsmes et partager avec tous ceux qui en ont besoin ! M. Giscard d'Estaing nous propose d'augmenter les donations en espèce. J'ai fait voter, durant la législature 1997-2002, un amendement visant à interdire tout versement en espèce supérieur à 3 000 euros, afin d'éviter tout blanchiment d'argent d'origine incertaine. Je ne vois donc pas comment aujourd'hui on pourrait faire des donations en espèce. Cela me semble tomber sous le coup de la loi. Je m'étonne que M. Giscard d'Estaing fasse une telle propositio...

...ancien ministre délégué au budget, que nous avons bien connu dans cet hémicycle il est presque aussi libéral qu'Hervé Novelli reconnaît qu'il faut bien continuer à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc pas concernées p...