Interventions sur "dommage" de Jean-Pierre Brard

...a n'est pas sérieux, et c'est même dangereux. Ces alinéas sont manifestement inconstitutionnels, et les sages ne manqueront pas de vous le rappeler en temps voulu. De plus, notre rapporteur a inclus par voie d'amendement la possibilité pour les ayants droit de se voir conférer, dans la même ordonnance pénale qui condamne l'internaute, la qualité de partie civile. Ils pourront alors réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pénale classique et seront en mesure d'extorquer à la personne déjà condamnée de quoi remplir leurs coffres.

...ermet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le but non avoué de votre usine à gaz. M. Mitterrand a dit vouloir défendre les artistes. En réalité, cet alinéa est l'aveu du contraire : c'est pour les majors du divertissement qui exploitent les artistes que vous roulez de facto ! C'est à leurs lobbyistes, Vivendi Universal en tête, que vous obéissez ! Vous êtes donc complètem...