Interventions sur "distribution" de Jean-Pierre Brard

... totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité, qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d'appel. Cette loi a trouvé son aboutissement dans la fin des restrictions à l'implantation de grandes surfaces prévue dans le présent texte. Rappelons à ce propos que l'artisanat et le commerce alimentai...

et que, si la grande distribution n'a permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix...

... fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution

...ciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d'accentuer un phénomène déjà néfaste pour le petit commerce. La guerre des prix permet en effet d'abaisser ceux-ci de manière provisoire, jusqu'à ce que les concurrents soient éliminés et que les grandes surfaces se trouvent en position de monopole. Elles ont alors tou...

... marges arrière constituaient 33,5 % du prix net et elles se sont encore accrues en 2006, pour atteindre près de 37 % chiffre énorme qui continue à augmenter. Un tollé croissant de la part des producteurs a logiquement accompagné ces dérives. Ainsi, très récemment, la Fédération nationale des producteurs de légumes a gagné son procès devant la Cour d'appel de Caen face à une grande enseigne de distribution qui imposait de fausses coopérations. Devant ces critiques de plus en plus ouvertes, le Gouvernement s'est senti contraint de réagir. La loi Chatel a dans un premier temps réintégré les marges arrières dans le seuil de revente à perte, mais le présent projet de loi va plus loin en proposant de faire figurer les prestations en pied de facture. Le credo du Gouvernement est aujourd'hui la « moralis...

...ais gardez-vous de vous servir de l'exemple des pays étrangers quand cela vous arrange car le mimétisme n'a jamais été une bonne politique. Ce qui a fait les grands moments de l'histoire de France, c'est précisément lorsque elle a montré le chemin plutôt que lorsque elle suivi celui des autres comme un troupeau de moutons. Vous prétendez que, depuis sept ans, le développement normal de la grande distribution est bloqué en France, faute de nouvelles autorisations d'implantation. Cependant, certains analystes soulignent que si le flux de nouveaux mètres carrés s'est effectivement réduit, c'est davantage en raison de la saturation de la croissance que du cadre réglementaire, qui s'est montré en fait peu dissuasif. Nous sommes déjà le pays le plus saturé en termes de densité commerciale. Ainsi, si le har...

...agne a mis en oeuvre un système très proche de « cliquet » qui, dès qu'une crise apparaît, déclenche une fixation automatique des prix. De même, en Allemagne, des outils de protection des fournisseurs ont été développés, qui contreviennent délibérément aux mécanismes du marché. L'an dernier, M. Barnier a menacé de remettre en place le coefficient multiplicateur en dénonçant les abus de la grande distribution. Au vu du comportement des centrales d'achat dans notre pays aujourd'hui, je vous propose de le prendre au mot. Une menace ne vaut que par la faculté que l'on a de passer à l'acte !