Interventions sur "débiteur" de Jean-Pierre Brard

...aggravation prévisible due à la crise économique et à l'augmentation des paris en ligne, grâce au texte que vous avez fait voter, a entraîné un délai de traitement très important, compte tenu du peu de moyens consacrés au traitement efficace et rapide de ceux-ci. Il convient de ne pas limiter à un an la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Le risque est trop grand de voir les délais d'attente avant l'approbation par les différentes parties du plan conventionnel de redressement dépasser un an. Une période de deux ans semble être plus appropriée et plus protectrice pour les débiteurs. Madame la ministre, il me semble que notre société devrait faire preuve de plus de bienveillance pour les personnes en difficulté.

...e vous avez à juger de la recevabilité sur des amendements que nous n'avons pas, il y a un problème. Je ne veux pas en faire une histoire, mais cela pose tout de même un problème, d'autant que cet amendement n'était pas très sympathique. L'amendement n° 252 rectifié vise à donner un caractère systématique à la saisine du juge de l'exécution par la commission. En cas de recevabilité du dossier du débiteur, le juge est seul habilité à suspendre les mesures d'exécution en cours. Il s'agit, encore une fois, de protéger automatiquement le débiteur. La commission n'a pas à juger de l'opportunité ou non de la saisine du juge, c'est-à-dire de la suspension des mesures d'exécution. La suspension décidée par le juge doit être corrélative à la décision de recevabilité du dossier.

... derniers espoirs dans « Ma tante » en lui donnant en gage des effets personnels et familiaux dont la valeur est plus sentimentale que financière : ces placements de la dernière chance sont aussi un déchirement. Il convient d'obliger les créanciers classiques dont le ou les prêts sont à l'origine de la situation de surendettement et qui auraient manqué à leur devoir de vérifier la solvabilité du débiteur à compenser les effacements de dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès du Crédit municipal. Il s'agit donc de protéger d'une part le débiteur en permettant l'effacement de toutes ses dettes, y compris celles contractées par un prêt sur gage, et les monts-de-piété d'autre part en garantissant les sommes engagées en échange des objets déposés.

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées. Il est en effet absurde que le réexamen intervienne à l'issue de la période de suspension. Si la commission conclut que la situation de la personne est irrémédiablement...

Vous savez bien ce qui arrive aux objets en orbite. Comme une erreur s'est glissée dans l'exposé sommaire de cet amendement, je vous propose de ne pas en tenir compte et d'écouter les propos suivants. Considérant le nombre de crédits que peuvent contracter les débiteurs en général et ceux en situation de surendettement en particulier ainsi que les situations de détresse financière mais aussi psychologique que le surendettement peut créer, considérant par ailleurs les pratiques des grandes enseignes qui déguisent leurs offres de crédit en cartes de fidélité, le débiteur peut ne pas connaître le nombre exact de crédits qu'il a contractés. Les mesures dites ordin...

...à améliorer la situation au sein de l'UMP, et des sourires entendus me font dire que certains de vos collègues aimeraient que la coordination s'opère du côté de chez Xavier Bertrand. Cet amendement fait écho à un autre amendement que j'ai défendu ce matin. Il s'agit de prolonger d'une année la durée de la suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur recommandé par la commission quand la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise. Pour les problèmes déjà mentionnés d'explosion du nombre de crédits, il est fort probable que l'homologation de la recommandation par le juge prenne plus d'un an. C'est pourquoi notre groupe demande l'allongement à deux années de la durée de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécutio...

Il s'agit de renforcer la protection des plus fragiles en ne permettant pas aux sociétés de recouvrement de crédit d'exploiter le délai qui court entre la saisine du juge et le jugement de clôture. Comment ne pas s'indigner de cette sorte d'épée de Damoclès qui pourrait s'abattre sur le débiteur et ruiner sa vie alors même qu'une procédure de rétablissement personnel, avec liquidation judiciaire, permettrait, dans des délais somme toute relativement courts, de régler sa situation et lui redonner quelque espoir ? Nous sommes partisans du vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir et ainsi protéger a priori plutôt qu'intervenir a posteriori dans des situations qui, hélas, ...

Me référant à également l'amendement n° 193, ma remarque sera de même nature que celle de M. Gaudron. Nous sommes très attentifs au fait que le petit propriétaire peut se retrouver en difficulté mais nous devons proposer des dispositifs particuliers et je renvoie à mes propos de tout à l'heure , pour éviter d'aggraver la situation du débiteur. (Le sous-amendement n° 343 est adopté.) (L'amendement n° 109, sous-amendé, est adopté.)

...de ne pas porter atteinte aux libertés et de ne pas laisser n'importe qui avoir accès aux informations. Sous réserve de l'amendement que nos collègues du groupe SRC vont présenter, nous serions finalement nous aussi favorables à l'institution de ce fichier positif qui nous semble constituer, dans la mesure, j'y insiste, où les libertés individuelles seront préservées, une véritable protection des débiteurs potentiels insolvables.

Nous sommes de nouveau en désaccord, madame la ministre. En effet, ce n'est pas du tout sur l'établissement financier que pèse le risque, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur. Une fois consulté le fichier relatif à la solvabilité du débiteur, disait-il en substance, il appartient à l'établissement financier d'apprécier la situation et de courir ou non le risque. L'expérience montre pourtant que c'est sur le débiteur que pèse le risque. En effet, le taux d'irrécouvrabilité est très faible environ 2 %, me semble-t-il , alors que le taux d'usure dépasse 20 %. C'est donc le bonheur parfait pour les établissements financiers. Il est ...

...s s'affrontent. Libération encore résume celle qu'incarne Baudouin Prot, président de BNP Paribas, mais aussi de la Fédération bancaire française. C'est une position de principe, celle du libéralisme absolu : les banques n'ont pas besoin de texte pour être vertueuses et efficaces. En réalité, les banquiers réclament la liberté totale d'exploiter le filon, qu'ils considèrent comme inépuisable, des débiteurs potentiels. Ils sont donc favorables au crédit revolving sous toutes ses formes et très opposés au fichier positif. La seule force de leur opposition devrait suffire à ce que vous en soyez partisans car, on le sait, la morale n'est jamais du côté les banquiers, et cela ne vaut pas seulement pour les bonus et les salaires exorbitants. Vous nous dites : « Faites-nous confiance, il faut nous croir...

...stème de traitement des infractions constatées, est beaucoup trop accessible. Et savez-vous qu'il s'y trouve deux millions de nos concitoyens qui ne devraient plus y figurer ? S'il veut protéger les libertés, le Gouvernement a des marges de progression. Refuser la constitution d'un fichier positif constitué sur des bases claires, c'est offrir la liberté à ceux qui ont le pouvoir de pressurer les débiteurs potentiels, et pas aux débiteurs eux-mêmes. Vous nous dites qu'on va faire de la préfiguration. Pour que ceux qui vont participer à cette préfiguration ne fassent pas seulement de la figuration, il faudrait instaurer le pluralisme. Vous n'en avez rien dit. Les commissions, comme l'ont rappelé M. Brottes et M. Gaubert, nous nous en méfions depuis Clemenceau, référence chère à Nadine Morano. Il y...

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir me pardonner de m'être absenté un moment de l'hémicycle pour faire de l'instruction civique avec les enfants de Montreuil Je vous ai probablement beaucoup manqué. (Sourires.) Mon amendement n° 256 rectifié vise à renforcer le lien entre les débiteurs informés de la décision de recevabilité d'un dossier, et la commission de surendettement, en donnant à l'audition devant celle-ci un caractère systématique. Cet amendement contribuerait à humaniser une procédure qui, vu les situations de désespérance rencontrées, ne devrait pas se limiter au traitement de simples dossiers. Qui plus est, il impliquerait davantage le débiteur dans une procédure qu...

...abiles, mais ils privilégient les interlocuteurs que vous avez déjà eus, et vous vous interrogez sur l'utilité de la présence des parlementaires dans cette instance. Vous le voyez, il y a encore beaucoup de doutes dans notre esprit. En fin de compte, ce qui caractérise toute votre démarche depuis le début, c'est que vos propositions ne remettent pas en cause ce qui fragilise fondamentalement les débiteurs ; vous essayez d'améliorer superficiellement les choses, vous sortez votre flacon d'arnica pour que cela fasse moins mal, mais sans empêcher que les circonstances qui provoquent les bosses aient lieu. (L'amendement n° 354 est adopté.)

Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, je crains que le sort de mon amendement ne soit déjà scellé Néanmoins, je ne renonce pas à le défendre. Son but est de faire du dépôt du dossier le point de départ de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur afin de protéger ce dernier des pratiques agressives des sociétés de recouvrement : on sait que celles-ci déploient, dès qu'elles ont connaissance du dépôt d'un dossier par leurs débiteurs, des trésors d'ingéniosité pour parvenir d'une façon ou d'une autre à les faire payer. C'est un point crucial pour les associations.