Interventions sur "croisé" de Jean-Pierre Brard

Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articles 35 et 35 bis, d'autant que ce qui est défini dans ces articles reste t...

...s, cher collègue, vous voulez sans doute dire qu'il est malheureux que je ne le sois plus. C'est aussi mon point de vue et celui de mes concitoyens ! Les petites et moyennes entreprises ont du mal à se projeter à l'étranger. Elles ont besoin d'un support politique pour cela et le rôle d'un homme politique, c'est d'avoir des clefs pour ouvrir des portes. Pourquoi, au nom de la fin des compétences croisées, interdiriez-vous à un maire la possibilité d'organiser des déplacements réguliers avec des chefs d'entreprise pour nouer des relations qui, au fil du temps, favoriseront l'épanouissement économique de son territoire et, par conséquent, l'arrivée de ressources nouvelles ? Vous voyez bien que cela est incohérent. Certes, vous vous en sortez dans le champ du sport. En ce domaine, il est vrai, vo...

...'ailleurs, monsieur le ministre, le Premier ministre en est tellement conscient qu'il vient de prendre des mesures, insuffisantes certes, mais qui prennent en compte la difficulté dans laquelle la politique gouvernementale a plongé les départements. J'en viens à ma dernière remarque. L'article 35 constitue une nouvelle attaque contre les services publics. La limitation drastique des financements croisés organisée par les articles 35 à 35 quater est une menace à peine voilée contre les services publics et la vitalité économique et culturelle de nos territoires. M. Marleix ne peut pas être coupable de tout !

...llectivités territoriales d'intervenir dans ces domaines. Ces exceptions à la règle ont été adoptées pour calmer les inquiétudes du monde de la culture et du sport face à votre réforme. Ces inquiétudes paraissent avérées puisque vous avez tenu à faire cette modification. C'est dire les menaces qui pèsent sur les autres compétences ! Or l'article 35 quater interdit toute possibilité de financement croisé à l'exception des projets initiés par l'État. Les collectivités territoriales pourront-elles financer conjointement les activités concernées par les domaines du sport et de la culture, ou l'interdiction des cofinancements l'emporte-t-elle sur les domaines où les compétences demeurent partagées ? Va-t-on s'en remettre au préfet, lequel, en toute bonne foi, selon qu'il aura telle ou telle philosoph...