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...droit puissants, les plus en capacité de faire valoir leur politique de la culture commerciale ! Cette rupture caractérisée de l'égalité devant la loi contrevient à la déclaration de 1789. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les infractions soient constatées de manière exhaustive ou ne le soient pas du tout. Si les ministres pensent sincèrement que le téléchargement nuit aux créateurs, aux plus puissants comme aux humbles, ils doivent les protéger tous de la même façon et se déclarer favorables à l'amendement. À défaut, je comprendrais mieux pourquoi leurs homologues chinois viennent les consulter.
...us fassiez dire à notre texte exactement le contraire de ce qu'il dit, c'est très étonnant de votre part. Si c'est ainsi que vous concevez le dialogue qui aura lieu après l'adoption de la loi, merci bien ! Vous pouvez nous dire que vous n'avez pas reçu d'instructions. De toute façon, elles sont inutiles, puisque vous tordez le cou aux propositions que nous faisons en faveur des internautes et des créateurs. Cette manière de faire, monsieur le ministre, n'est pas convenable. (L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
...al ! Il est vrai que son évaluation serait une forme d'autocritique accablante. Certes, vous n'étiez pas ministre de la culture en 2005, mais un de vos cousins politiques occupait votre poste et M. Sarkozy était alors membre du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, la promesse du Gouvernement de mettre en place une plate-forme publique de téléchargement « visant à la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur des plateformes légales et la juste rémunération de leurs auteurs » n'a même pas été tenue. Alors que, je le répète, aucune évaluation publique n'a permis jusqu'alors de mesurer l'impact à moyen terme de ce texte, vous voilà, madame la ministre, en service commandé. Car vous n'appartenez pas à la famille de Gribouille et, si cela n'avait te...
Disons-le tout net : rien dans votre loi ne concerne la rémunération juste et équilibrée des artistes-créateurs ! L'argent, il y en a, mais l'important, c'est, comme disent les jargonneux, de le « flécher » dans le bon sens : de ceux qui en ont beaucoup vers ceux qui n'en ont pas. Là serait la justice ; mais, bien évidemment, c'est un mot que vous n'avez jamais trouvé dans votre dictionnaire de classe.
... rapport au délit de diffusion de la culture ! Par ailleurs, tout cela se fera dans le cadre d'une procédure qui ne permettra pas aux usagers dont l'adresse IP a été identifiée comme ayant servi au téléchargement de se défendre. Ils ne pourront pas non plus obtenir d' informations sur les faits qui leur sont reprochés avant la décision de sanction. À ce propos, on peut faire confiance à l'un des créateurs d'Internet, l'américain Vinton Cerf, quand il affirme que 30 % à 40 % des ordinateurs en fonction sur le réseau sont piratés. Comment sécuriser l'accès à Internet si l'ordinateur est lui-même infecté et utilisé à distance ? Peut-on demander aux particuliers de réussir là où les professionnels échouent ? Allez-vous prendre le risque de punir en majorité des innocents ? Qui peut dire que ce ne son...