Interventions sur "commerciale" de Jean-Pierre Brard

...ement fasse sauter d'enthousiasme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Les rémunérations consenties pour la coopération commerciale participent de cette domination. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un adepte de Clemenceau : quand vous avez un problème, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix...

...loi constitutionnelle, on nous a rebattu les oreilles de la nécessaire évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement nous l'a assez martelé ! Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distr...

...r sainement ? Notre collègue Sandrine Mazetier vient d'évoquer en filigrane les problèmes liés à l'obésité. Mesdames et messieurs de la majorité, vous vous dites pour l'égalité non ! il est vrai que vous êtes pour l'équité, notion que vous avez substituée à l'égalité. En fait je parle sous le contrôle de notre président de séance , vous ne pouvez ignorer les conséquences de votre politique commerciale et du mode de consommation que vous favorisez par les dispositions législatives que vous adoptez : les gens obèses disposent de treize ans d'espérance de vie en moins que les autres ! L'égalité devant l'espérance de vie n'est-elle donc pas un droit républicain fondamental ? Vous le niez d'une façon hypocrite. Monsieur Chatel, vous avez dit que nous procéderions en deux temps. Je vous propose pou...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son excellent rapport, cette « fausse coopération » n'a en rien diminué, bien au contraire. Monsieur le ...

Je termine, monsieur le président. Il faudrait également supprimer purement et simplement les contreparties financières à la fausse coopération commerciale, et tel sera précisément le sens de l'un de nos amendements. J'espère que nous aurons le vrai débat que nous n'avons pas eu jusqu'à présent et que nous sortirons du faux-semblant dont vous habillez, avec un langage fort habile, des dispositions fort perverses.

M. Karoutchi est une béquille de luxe ! Un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le s...

... propos inspirés du fils spirituel d'Aimé Césaire auront capté notre attention. Nous avons célébré le poète au moment de sa disparition, soyons maintenant fidèles à sa mémoire dans les actes. C'est encore mieux. Nous terminons en apothéose avec cet article qui a largement défrayé la chronique. Et pour cause, il s'agit de refondre la loi Raffarin de 1996, qui restreint l'implantation des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés en exigeant une autorisation spéciale. Cet article propose d'élever le seuil à partir duquel l'autorisation spéciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial sera nécessaire avant toute implantation des grandes surfaces. Ce seuil serait porté de 300 à 1 000 mètres carrés. Pourquoi cette mesure ? Les détracteurs de la loi Raffarin disent qu'e...