Interventions sur "cofinancement" de Jean-Pierre Brard

...vérées puisque vous avez tenu à faire cette modification. C'est dire les menaces qui pèsent sur les autres compétences ! Or l'article 35 quater interdit toute possibilité de financement croisé à l'exception des projets initiés par l'État. Les collectivités territoriales pourront-elles financer conjointement les activités concernées par les domaines du sport et de la culture, ou l'interdiction des cofinancements l'emporte-t-elle sur les domaines où les compétences demeurent partagées ? Va-t-on s'en remettre au préfet, lequel, en toute bonne foi, selon qu'il aura telle ou telle philosophie, prendra des dispositions qui, d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre selon que ce n'est pas la même région ou le même département seront différentes ? Vous ouvrez la voie à l'arbitraire ! J'ai entendu...

...lle verra, parce que je la sais intellectuellement honnête, que j'ai raison et elle ne manquera pas de le reconnaître dans l'hémicycle pour que cela soit consigné au Journal officiel. Cette « pénitence publique » sera ainsi attestée ! J'en termine, madame la présidente. Les collectivités ne pourront exercer ces compétences dites « générales » dans chacun de ces domaines, faute de possibilités de cofinancement. En vertu du principe de subsidiarité, on peut donc imaginer une spécialisation de l'action de chacune des collectivités dans un même domaine. Chacune de ces compétences serait ainsi fragmentée. Le partage des compétences est donc au mieux illusoire, au pire complètement négatif et contre-productif. Vous aurez, par conséquent, compris, madame la présidente, messieurs les ministres, que les déput...