Interventions sur "clause" de Jean-Pierre Brard

...s le prolongement de la création du conseiller territorial et des métropoles ainsi que de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, mais il est avant toute chose le pendant de la suppression de la taxe professionnelle. Après avoir organisé l'assèchement des finances des collectivités, au premier rang desquelles les départements, le Gouvernement enclenche la seconde étape en mettant fin à la clause de compétence générale pour les conseils généraux et régionaux. Je voudrais tout d'abord faire quelques remarques d'ordre juridique. Cet article 35 pose de nombreuses questions de constitutionnalité qui ont été tranchées un peu trop rapidement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais nous pouvons faire confiance à la sagesse de Jean-Louis Debré pour vous remettre dans le d...

Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articl...

...volue par la loi à une autre collectivité. Si cette dernière disposition permet de sauvegarder des miettes de la capacité d'action des collectivités territoriales, il rend les principes de l'article 35 complètement ubuesques ! Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, vous qui êtes de Lyon, que le Père Ubu a quelque rapport de parenté avec Guignol ! À quoi sert-il de remettre en cause la clause de compétence générale qui a prouvé son efficacité, si c'est pour mettre en oeuvre un système hybride complètement opaque ? Ce qui donne la vitalité à nos territoires, c'est cette liberté d'action qu'ont les départements et les régions. Elle dynamise l'esprit d'initiative et de création. Vous n'avez à la bouche que les mots « réduction des dépenses », comme si ces investissements n'avaient aucun ...

....) Reconnaissons à notre collègue qu'il a beaucoup de compétences, mais la Révolution n'est pas le domaine où il en a le plus ! Il ne peut que la subir ! Rappelez-vous vos ancêtres, mon cher collègue ! Deuxième considération, et non des moindres, cet article 35 acte la marginalisation des départements et la casse des services publics. Monsieur Perben, dans votre rapport, il est mentionné que la clause de compétence générale est maintenue pour les communes pour des raisons de proximité avec les citoyens. Nous ne saurions nous en plaindre. Mais pouvez-vous m'expliquer en quoi les départements n'exercent pas de fonction de proximité