Interventions sur "catégorie" de Jean-Pierre Brard
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..., le rapport de forces inégal aura pour effet de pressurer un peu plus les producteurs. Pour y parvenir, cet article vide totalement de son contenu les conditions générales de vente, socle certes imparfait, mais qui constituait tout de même un cadre protecteur. Il permet en effet des dérogations sans limite aux conditions générales de vente et une différenciation tarifaire quelles que soient les catégories d'acheteurs. Nous verrons en outre que l'article 22 accentue encore ce détricotage en autorisant toute discrimination. C'est, mes chers collègues, le principe des vases communicants : puisqu'on transfère la négociation vers l'avant, on en profite pour la libéraliser afin de permettre aux distributeurs de conserver les marges qu'ils s'octroyaient sur l'arrière. Dans ces conditions, il ne servira...
