Interventions sur "administrative" de Jean-Pierre Brard

rapporteur spécial de la Commission des finances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et informations administratives ». Le budget des services du Premier ministre proposé pour 2010 s'écarte peu des prévisions de la programmation triennale. J'insisterai sur plusieurs aspects remarquables de ce budget et je poserai trois questions au Gouvernement à ce sujet. La situation est devenue plus compliquée cette année avec le rattachement à la mission de structures publiques nouvelles. Il y a d'abord des cabinets minis...

...t pas, qu'à M. Riester. Quand bien même cet ajout serait redondant, ne vaut-il pas mieux se répéter que se contredire ? On ne se montrera jamais trop prudent avec la HADOPI, cette structure d'exception, qui tient à la fois de l'ovni et de l'ectoplasme. Et la disposition proposée par M. Tardy est de nature à nous rassurer : elle réaffirme le rôle éminent de la justice par rapport à cette autorité administrative.

...t à la constitution d'un fichier recensant les données personnelles sur les personnes suspectées de téléchargement, qui pose de graves problèmes en matière de libertés individuelles. Traitées informatiquement, ces données peuvent en effet comporter de nombreuses erreurs, lesquelles pourront perdurer sans que l'on sache quand elles seront effacées. En outre, elles seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rappelons-nous enfin les dérives du système de traitement des infractions constatées, le STIC, et leurs conséquences sur la vie des personnes concernées. Dès lors, nous demandons a minima la garantie que les données personnelles seront effacées si l'internaute a pu prouver sa bonne foi. Vous avez là, ...

...xte. Dans la mesure où des libertés publiques sont en jeu, il est hors de doute que le juge judiciaire est le personnage le mieux placé institutionnellement pour mettre en oeuvre les sanctions dont nous discutons. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de remettre le prononcé des sanctions prévues entre les mains du juge, afin que notre pays ne persiste pas dans la voie d'une justice administrative d'exception fustigée par l'office parlementaire d'évaluation de la législation dans un rapport de 2006. Cette loi n'honore ni le législateur ni le Gouvernement. C'est une loi d'exception.